Crédit d'impôt: foire aux questions

En quoi consiste le crédit d’impôt ?

Il s’agit d’une aide de l’État envers les personnes faisant des travaux en faveur de l’efficacité énergétique de leur habitation. Le montant maximal auquel le propriétaire peut prétendre est dicté par la nature des travaux ainsi que le nombre de personnes vivant dans le foyer fiscal : une personne seule a un plafond éligible de 8.000€, un couple 16.000€, plus 400€ par personne à charge. A noter toutefois que le crédit d’impôt peut être perçu même par les personnes n’étant pas soumises à l’impôt. Il s’agit en fait davantage d’une subvention que d’une déduction fiscale. Sachez enfin que le crédit d’impôt est octroyé sur des périodes de 5 années glissantes. Le calcul du financement assuré par l’état se fait en se basant sur un pourcentage du coût de l’équipement.

Comment est calculé le « plafond de dépenses éligibles » ?

Le plafond des dépenses éligibles est calculé en se basant sur le nombre de personnes vivant dans le foyer fiscal :

Situation familiale	fond des dépenses éligibles
Célibataire	8.000 €
En couple	16.000 €
Par enfant à charge	+ 400 €

Qu’appelle-t-on le « fait générateur » du crédit d’impôt ?

Le fait générateur du crédit d’impôt peut être deux choses : soit le moment où les dépenses d’acquisition sont réglées dans le cas d’un logement déjà achevé, ou alors lorsque le logement est estimé achevé pour une construction neuve. Un document validant ce fait générateur sera demandé en tant que justificatif.

L’équipement choisi doit-il respecter des critères techniques spécifiques pour donner droit au crédit d’impôt ?

L’équipement doit rentrer dans les catégories énoncées pour être éligible au crédit d’impôt, au pourcentage indiqué dans l’article 200 quater du code général des impôts. De plus, les travaux doivent être réalisés par un professionnel. Très souvent, un niveau de certification est requis.

Quelles pièces justificatives dois-je produire pour faire valider mon crédit d’impôt auprès des services administratifs ?

Une facture établie par l’entreprise qui a réalisé les travaux fait office de pièce justificative.